Termes et Conditions

1 Entrée en vigueur et Champ d’application 

1.1 A compter du 1er janvier 2021 toutes les ventes et productions effectuées par la CTD seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») dans la mesure où celles-ci n'auront pas été modifiées par des accords écrits séparés. 
1.2 La CTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. 
1.3 Ces conditions seront remises dans leur version intégrale à tous les clients qui en feront la demande lors de la conclusion des contrats. 

2 Informations – Conseils – Restriction à l’utilisation des Produits 

2.1 La CTD pourra modifier à tout moment les spécifications de ses produits (ciaprès « Produits ») afin de se conformer aux exigences légales ou règles de sécurité qui trouveraient à s’appliquer. 
2.2 En tant que professionnel, le Client reconnaît avoir informé le vendeur sur ses besoins spécifiques et avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus. 
2.3 Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation, des manipulations et des expériences faites avec nos Produits. Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire en sorte que l’utilisation ne contrevienne pas à la sécurité du personnel et ne puisse endommager les installations. 

3 Commande 

3.1 Les commandes sont établies par le Client via le site ctd.cooptechnodent.fr et constituent une offre de contracter. 
3.2 Le contrat sera formé entre le Client et la CTD (ci-après les « Parties ») à la réception par la CTD de la confirmation de la production par le Client. 
3.3 Le Client reconnaît que cette offre est soumise aux CGV. 
3.4 Les offres s'appliquent uniquement aux destinataires correspondants. 

4 Prix – Livraison – Contrôle Notification des Défauts 

4.1 Sauf spécifications écrites contraires, nos prix sont indiqués en euros et s’entendent TTC sans les frais de transport. 
4.2 Les commandes passées par le Client sont subordonnées aux prix et conditions en vigueur à la validation de la commande par elle. 
4.3 La CTD se réserve le droit de modifier, sans préavis, les prix de ses Produits (notamment en raison d’une augmentation tarifaire de ses propres fournisseurs). 
4.4 La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise au Client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition sur le site de la société soit à l’adresse de livraison du Client. Le délai de livraison lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu aux client l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande. 
4.5 Le territoire livré par la CTD s’entend pour la France Métropolitaine hors Corse. Les DOM-TOM et la Corse peuvent faire l’objet de livraison sur demande particulière à un tarif spécifique. 
4.6 Les risques de perte ou de dommage des produits venus sont transférés au moment et au lieu de la livraison. Par conséquent, le Client sera responsable du produit et en assumera les risques dès ce moment. 
4.7 La CTD n’est responsable du transport de la marchandise au lieu de livraison indiqué par le Client que lorsque les parties l’ont préalablement convenu lors de l’enregistrement de la commande. 
4.8 Si le Client ne prend pas possession des produits au lieu et à la date fixée lors de la commande, les produits sont stockés par la CTD aux frais et aux risques du Client. 
4.9 A réception de la marchandise, le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande. 
4.10 En cas de défaut apparent, les Produits défectueux seront remplacés par la CTD sous réserve de vérification des défauts allégués. Le vendeur se réserve le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place. En cas de défaut de conformité de la marchandise, la CTD n’est tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes. 
4.11 A défaut de réserve ou de confirmation émise dans les délais dans les délais fixés, les produits sont réputés avoir été livrés en totalité, confirmes à ceux prévus lors de l’enregistrement de la commande et sans détérioration. 

5 Paiement 

5.1 Sauf si les Parties en conviennent autrement, le Client devra effectuer le paiement de ses commandes mensuellement. 
5.2 Les chèques et virements bancaires ne seront considérés comme étant reçus qu’une fois leur montant crédité sur le compte bancaire de la CTD indiqué sur la facture. 
5.3 Si la situation financière d’un Client est substantiellement modifiée avant la livraison des Produits, la CTD pourra demander au Client d’effectuer un paiement total ou partiel, ou d’offrir une garantie financière acceptable avant envoi de tout Produit. 
5.4 En cas de non-paiement à une échéance de toute créance certaine, liquide et exigible, le Client sera redevable de plein droit d’intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le Client s’engage à indemniser la CTD de tous les coûts raisonnables engagés par elle ou ses mandataires pour le recouvrement desdites sommes dues. La CTD se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’à règlement des sommes dues, ou encore de résilier purement et simplement le Contrat à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse dans les 48 heures qui suivent celle-ci. 
5.5 Le défaut de paiement d’une échéance au terme fixé entraînera l’exigibilité immédiate des autres échéances restant à courir. Nonobstant tous autres droits et recours de la CTD, la CTD pourra : (a) résilier de plein droit tout Contrat et/ou suspendre les livraisons des Produits sans encourir une quelconque responsabilité à l’égard du Client, (b) demander des dommages-intérêt au Client, et (c) demander le paiement immédiat des sommes dues si : (i) le Client est en état de cessation des paiements ou fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; la suspension ou la résiliation du Contrat ne sera néanmoins effective dans un tel cas que si après un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification de suspension ou de résiliation, l’administrateur judiciaire n’a pas manifesté opposition à ladite suspension ou résiliation ou (ii) le Client manque à ses obligations au titre d’un Contrat et ne remédie pas audit manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter d’une notification écrite au Client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

6 Escompte – Rabais – Ristournes 

6.1 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la CTD serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. 

7 Force majeure 

7.1 Les événements de force majeure de toute nature, désorganisation imprévisible au niveau de l’exploitation, des transports ou des expéditions, incendies, inondations, pénuries imprévisibles de matériaux composant les Produits, grèves, qui empêchent la fabrication, la livraison, ou les retardent ou qui rendent celles-ci inacceptables, exonèreront la CTD de l’obligation d’effectuer la livraison pendant la durée de ces désorganisations. Il en va de même si de telles circonstances affectant les fournisseurs. 
7.2 Toutes les obligations de la CTD au titre du Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeur. Si ce délai pendant lequel la CTD ne peut exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeur est supérieur à 60 (soixante) jours, chaque partie pourra sans délai notifier la résiliation de plein droit du Contrat sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie. Toutefois, le Client restera redevable envers la CTD du paiement des sommes correspondant aux Produits livrés avant résiliation. 

8 Garantie 

8.1 Tous les matériels neufs et pièces vendues neuves par la CTD sont couverts par la garantie constructeur. 
8.2 Quiconque fait valoir un droit à la garantie doit prouver que le défaut du Produit a été causé par des défauts de matériel ou de fabrication. 
8.3 La garantie n’est pas applicable en cas d’utilisation anormale ou non conforme au protocole d’utilisation du Produit, notamment dans le cas du non-respect des conditions de températures lors du stockage chez le Client. 
8.4 Si le Client fait valoir un droit à la garantie, il doit communiquer par écrit à la CTD les informations nécessaires sur le Produit, son numéro de lot, la date de livraison et la nature du problème, en joignant une copie de la facture originale. Une fois cette démarche accomplie, les instructions fournies par la CTD pour le règlement du problème doivent être respectées. En outre, les dispositions suivantes s’appliquent : Si le Produit doit être retourné à la CTD, le Client sera tenu d’assurer un emballage correct du Produit et de prendre en charge le risque en cours de transport. La CTD organise le transport dans les deux sens, et prend en charge la totalité des frais correspondants, conservant le choix du transporteur et du type de transport. Si le Client souhaite qu’un moyen de transport spécial soit utilisé (par ex. expédition expresse), il lui sera alors demandé de prendre en charge les frais supplémentaires. 

9 Responsabilité 

9.1 La responsabilité de la CTD - indépendamment des motifs juridiques sur la base desquels elle est invoquée – sera établie uniquement si le préjudice a été causé par un manquement à une obligation contractuelle essentielle, ou est imputable à une faute grave ou une intention délibérée de la part de la CTD. 
9.2 La CTD en tant que fournisseur de matériel, est responsable de la défectuosité de ses Produits. 
9.3 La CTD n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée des Produits ou en l’absence de précautions raisonnables par le Client dans le maniement des Produits ou cellules issues des Produits, notamment en matière de sécurité sanitaire. La CTD n’est en particulier pas responsable des conséquences suivantes : - Stockage des Produits chez le Client dans des conditions différentes de celles préconisées, - Utilisation anormale ou non conforme au protocole d’utilisation du Produit, 
9.4 La responsabilité de la CTD ne saurait être engagée en cas de pertes directes ou indirectes, (i) de bénéfices, (ii) de revenus, (iii) de chiffre d’affaires, (iv) de recettes ou (v) de clientèle du Client. 

10 Confidentialité 

10.1 Le Client est tenu – y compris après la fin des relations commerciales – de traiter tous les aspects de ses relations commerciales avec la CTD, notamment les offres faites par la CTD, de manière strictement confidentielle. Il imposera notamment cette obligation aux membres de sa direction, à ses employés, ainsi qu’à tous les tiers juridiquement impliqués. Tout manquement à cette obligation autorisera la CTD à exiger des dommages-intérêts et à résilier le Contrat avec effet immédiat. 

11 Réserve de propriété 

11.1 La propriété de tous les Produits vendus sera réservée par la CTD jusqu’à réception par la CTD de la totalité du prix de vente. 
11.2 Le Client est en conséquence tenu de traiter les Produits soumis à une réserve de propriété (livrés mais non payés ou payés partiellement) avec le soin nécessaire. 

12 Autonomie des dispositions contractuelles 

12.1 Si de quelconques dispositions contenues dans le présent document s’avéraient nulles ou inapplicables, totalement ou partiellement, ou devenaient ultérieurement nulles ou inapplicables suite à des modifications de la loi intervenues postérieurement à la conclusion du Contrat, les autres dispositions contractuelles et la validité du Contrat dans son intégralité n’en seront pas affectées.